Conditions Générales

Silhouette International Schmied AG

Prenant effet à compter du : 6. Mars 2022

Les Conditions générales suivantes (les « Conditions ») constituent les conditions convenues entre la société Silhouette International Schmied AG, sise Ellbognerstraße 24, 4020 Linz, Autriche, immatriculée au registre du commerce sous le numéro FN 78436 y et les clients souhaitant commander et acheter des produits (le « client », « vous », « votre ») via la boutique en ligne disponible à l’adresse www.silhouette.com (la « Boutique en ligne »). Les Conditions contiennent des informations générales et juridiques sur vos droits et obligations et énoncent les conditions applicables aux achats effectués par les clients et aux livraisons des produits associés en France.

1.1 L’exploitant de la Boutique en ligne est la société Silhouette International Schmied AG (« Silhouette » ou « nous »).

1.2 La vente et la livraison de produits via la Boutique en ligne s’effectuent exclusivement sur la base des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement les Conditions avant de nous soumettre votre commande par le biais de la Boutique en ligne. Vous avez la possibilité de consulter les présentes Conditions avant de conclure une commande et de les sauvegarder ou de les imprimer par la suite. Pour passer une commande, vous devez expressément accepter les Conditions en cochant la case prévue à cet effet. Les Conditions s’appliquent à une commande spécifique toujours dans leur version actuelle et sont accessibles pour le client tout au long du processus de commande. Les modifications apportées aux Conditions n’ont aucun impact sur une commande que vous avez déjà passée. La version actuelle des Conditions peut être consultée à tout moment sur notre site Internet dans la rubrique « Conditions générales ».

1.3 Toutes les commandes que vous passez via la Boutique en ligne sont livrées exclusivement à des adresses en France.

1.4 Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à notre programme « Click & Collect », qui permet aux clients de commander des produits à livrer auprès de nos partenaires opticiens et de les essayer.

2.1 Après avoir saisi vos données à caractère personnel dans le formulaire de commande, veuillez sélectionner le mode de paiement, saisir les informations relatives au paiement, terminer la commande en cliquant sur le bouton « commander et payer » et accepter les Conditions. Vous recevrez immédiatement par e-mail une confirmation de commande ferme de notre part résumant les données de votre commande à laquelle seront également jointes les présentes Conditions. Après l’expédition des produits, Silhouette vous enverra une confirmation d’expédition par e-mail.

2.2 La gamme de produits dans la Boutique en ligne présente une vue d’ensemble des produits que nous proposons. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, vous serez informé(e) de cette situation avant de passer commande. Dans le cas très peu probable où un produit que vous sélectionnez deviendrait indisponible après que vous passez commande, nous vous en informerons par e-mail dès que possible et vous proposerons de choisir un autre produit ou d’obtenir le remboursement de votre paiement.

2.3 La commande vous engage dès que vous avez reçu notre confirmation de la commande. Après notre confirmation, la commande ne peut être modifiée ou annulée sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions ou si le droit applicable l’exige. Les clients peuvent corriger les informations saisies à tout moment avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » en utilisant la fonction d'aide à la correction qui est fournie et à laquelle il est fait référence au cours du processus de commande.

2.4 Dans la rubrique Connexion / inscription , vous avez la possibilité de créer un compte client en sélectionnant l’option « Créer un compte d’utilisateur » afin de faciliter les achats ultérieurs en sauvegardant les données de votre compte.

2.5 Dans le compte client, vous pouvez également consulter certaines informations, notamment les informations relatives à vos commandes. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez y accéder à tout moment en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe individuel. Une inscription n’est cependant pas obligatoire. En sélectionnant l’option « Je souhaite continuer en tant qu’invité(e)», vous pouvez acheter les produits souhaités sans avoir auparavant créé un compte client.

3.1 Le processus de paiement est initié par la sélection de votre mode de paiement privilégié. Nous proposons actuellement le paiement via PayPal, carte de crédit et virement bancaire instantané (s’il est disponible dans votre pays). Nous nous réservons également le droit de refuser occasionnellement ou définitivement certains modes de paiement et de vous renvoyer vers d’autres modes de paiement (courants). Le processus de paiement est initié lorsque vous passez la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ».

3.2 Lors de la sélection du mode de paiement PayPal, vous serez redirigé(e) vers le site Internet du prestataire de services de paiement en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »). Vous pouvez saisir vos coordonnées de paiement directement et confirmer que vous souhaitez effectuer l’opération. Avec la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), de nouvelles exigences de sécurité pour l’acceptation des paiements par carte en ligne sont entrées en vigueur le 14 septembre 2019. À l’aide d’une authentification à deux facteurs, vous devez fournir deux informations différentes (p. ex., code PIN, TAN, caractéristiques biométriques comme les empreintes digitales) afin d’être authentifié(e) par voie électronique. À compter du 1er janvier 2021, l’authentification à deux facteurs est obligatoire pour tous les achats sur Internet avec cartes de crédit et services de paiement. Veuillez noter que vous avez besoin d’un compte PayPal pour utiliser ce service et que nous n’avons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données de paiement. Le débit a lieu une fois la commande achevée. Veuillez également prendre note des conditions générales et de la politique de confidentialité de PayPal à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR.

3.3 Si vous sélectionnez la carte de crédit comme mode de paiement, nous vous demanderons des informations relatives à votre carte de crédit. Les données seront vérifiées afin de s’assurer que vous êtes le titulaire légitime de la carte. Nous demanderons ensuite à l'émetteur de votre carte de crédit d’initier l’opération de paiement. L'émetteur de la carte de crédit exécute automatiquement l’opération de paiement via une authentification à deux facteurs et votre carte est débitée.

3.4 Après avoir sélectionné le mode de paiement par virement bancaire instantané, vous serez redirigé(e) vers le site Internet du prestataire de paiement en ligne Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne (« Sofort »). La deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) s’applique également aux virements bancaires instantanés. C’est la raison pour laquelle le virement bancaire instantané comprend une procédure d’authentification supplémentaire, ce qu’on appelle le deuxième facteur. Si vous choisissez un virement bancaire instantané comme mode de paiement dans la Boutique en ligne, connectez-vous avec vos données de banque en ligne. Ce premier facteur est combiné avec une deuxième procédure d’authentification (laquelle varie en fonction de la banque : p. ex. empreinte digitale, TAN), qui confirme que Sofort a accès à votre compte bancaire. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pouvez valider l’ordre de paiement. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données de paiement par Sofort. À réception de la confirmation de paiement par Sofort, nous validerons la commande. Vous recevrez plus d’informations au cours du processus de commande. Veuillez également prêter une attention particulière à la politique de confidentialité de Sofort, qui vous sera indiquée séparément lorsque vous utilisez le service, et aux informations de Sofort concernant la DSP2.

4.1 Vous avez le droit de vous rétracter de l'achat du ou des biens commandés à votre propre discrétion, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de trente (30) jours à compter du jour où vous prenez, ou où un tiers que vous indiquez (autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez envoyer une déclaration expresse et sans ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) aux coordonnées indiquées à l’article 11 ou utiliser le formulaire de rétractation fourni. Pour exercer votre droit, il suffit d’envoyer une telle déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.

4.2 Si vous vous rétractez d’une commande acceptée, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé à l’origine (sauf accord contraire). Silhouette supportera les frais de retour des produits. La rétractation considérée n’entraînera pas d’autres coûts ou frais pour vous. Veuillez utiliser le formulaire de retour joint à votre commande pour retourner les articles et renvoyer les produits à Versandservice (PVS), Schleißheimer Str. 93a, D-85748 Garching bei München, Allemagne. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à réception des produits par nos soins ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition. Les produits doivent être retournés dans les meilleurs délais, au plus tard trente (30) jours après la remise de votre déclaration de rétractation. Vous n’êtes responsable d’une diminution de valeur des produits que si elle résulte d’une manipulation inappropriée des produits de votre part.

4.3 Vous devez éviter les dommages aux produits (en dehors de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement correct des produits) et les retourner dans leur emballage d’origine, y compris tous les composants accessoires (si nécessaire avec l’emballage de protection). Si vous avez endommagé ou sali les produits ou si vous n’avez pas conservé les accessoires ou l’emballage d’origine, vous n’êtes en aucun cas empêché(e) d’exercer votre droit de rétractation. Dans ce cas, veuillez utiliser un emballage approprié pour garantir une protection adéquate contre les dommages causés par le transport.

Les prix indiqués dans la Boutique en ligne lorsque vous passez commande auprès de nous incluent déjà la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal et les autres taxes applicables. La livraison est réalisée frais d’expédition inclus, quel que soit le montant de votre commande et votre adresse de livraison en France. Les prix sont libellés en euros. Silhouette se réserve le droit de modifier les prix à tout moment pour les achats futurs des mêmes produits sans vous envoyer de préavis.

6.1 Nous livrons les produits commandés via notre Boutique en ligne uniquement en France métropolitaine.

6.2 Sauf indication contraire dans la description de l’article ou au cours du processus de commande, le délai de livraison est d’environ quatre (4) jours ouvrés. Ce délai ne commencera à courir qu’une fois que nous aurons accepté votre commande et vous aurons confirmé l’acceptation de votre commande.

Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du produit est transféré au client lors de la livraison au client ou à un tiers mandaté par le client.

Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les produits commandés demeurent la propriété exclusive de Silhouette. Jusque là et après la livraison des produits au client conformément à l’article 7 ci-dessus, le client assume à tous égards l’intégralité des risques pour tout produit qui lui est confié avant le paiement du prix d’achat, en particulier les risques de perte accidentelle, de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle. Aucune revente n’est autorisée avant le paiement intégral.

9.1 Les droits de garantie du client sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables en matière de garantie. Silhouette garantit que les produits sont de bonne qualité et correspondent à la description affichée dans la Boutique en ligne, ont les qualités que l’on peut légitimement attendre au vu de nos déclarations publiques (en particulier dans la publicité ou sur l’étiquetage) et sont adaptées aux fins pour lesquelles des biens de même type seraient normalement utilisés.

9.2 Garantie légale de conformité : Silhouette est responsable vis-à-vis du client de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits, ou qui devient apparent dans un délai de deux (2) ans suivant la date de livraison. Le début du délai de prescription pour l’action du consommateur est le jour où vous avez pris connaissance du défaut de conformité. Le défaut de conformité qui apparaît dans les deux (2) ans suivant la livraison du produit est présumé avoir existé à la date de livraison, sauf si ce défaut de conformité est incompatible avec la nature du produit. Le cas échéant, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, si conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, la réparation ou le remplacement du produit est impossible ou implique un coût disproportionné, vous ne pouvez demander qu’une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Vous n’avez pas droit à l’annulation de la vente si le défaut de conformité est mineur, la charge de la preuve à cet égard revenant à Silhouette.

9.3 Garantie légale pour vices cachés : En outre, vous pouvez décider de recourir à la garantie contre les vices cachés. Les vices cachés sont des vices qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui compromettent cette finalité dans une mesure telle que le consommateur ne l’aurait pas acquis ou n’aurait payé qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. Vous avez le droit de demander l’annulation de la vente, auquel cas vous devez nous renvoyer le produit, ou la réduction du prix de vente, auquel cas vous pouvez conserver le produit.

9.4 Bien que nous prenions toutes les mesures possibles pour garantir que la couleur, le design et le style des produits affichés dans la Boutique en ligne reflètent les produits d’origine, de légères variations peuvent survenir pour des raisons techniques et autres raisons similaires. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Silhouette n’est pas responsable des erreurs dans les descriptions ou les informations de la Boutique en ligne ou des erreurs dans les documents publicitaires en raison d’une négligence mineure. Nous restons pleinement responsables des dommages corporels (dommages qui portent atteinte à la vie, au corps ou à la santé) et des réclamations fondées sur la législation en matière de responsabilité du fait des produits.

10.1 Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à notre politique de confidentialité (voir la section 1.3).

10.2 Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel et sur les droits en matière de protection des données dont vous disposez dans notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : Protection des données.

11.1 Les déclarations ou communications de toute nature doivent être adressées à Silhouette International Schmied AG, Ellbognerstraße 24, 4020 Linz, Autriche, ou à service.fr@silhouette.com. Silhouette maintient également une ligne téléphonique de service client disponible au 0800-741090.

11.2 Les déclarations ou notifications adressées aux clients seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par les clients eux-mêmes.

12.1 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou manquement à l’exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions résultant d’une cause indépendante de notre contrôle raisonnable, y compris l’un des évènements suivants : les actions gouvernementales, la guerre, les incendies, inondations, explosions ou les troubles civils, grèves, les défaillances informatiques ou des services de télécommunications, les défaillances d’un tiers (y compris l’absence de fourniture des données), les catastrophes naturelles, pandémies et actions syndicales.

12.2 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

12.3 Juridiction compétente. Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, le client peut choisir entre le tribunal compétent du lieu de son domicile (par exemple, la France) ou le tribunal du lieu d’établissement de Silhouette.

12.4 Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Silhouette adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr/. En cas de litige éventuel, vous devez d’abord adresser une demande écrite préalable à Silhouette pour tenter de résoudre ce litige. Si ce processus de règlement à l’amiable du litige n’aboutit pas, vous pouvez contacter le Service du Médiateur. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, veuillez cliquer ici : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. Veuillez noter qu’au niveau européen, la Commission européenne propose une plateforme de règlement alternatif des litiges, disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.